A tout moment :

• à la date de fin de votre C.A.P.E,
• par rupture anticipée avant le terme de votre contrat
• à l’immatriculation de votre entreprise, ou de votre société,
• à la reprise d’un emploi à temps plein.

Attention, si la sortie administrative peut se faire du jour au lendemain, la sortie « comptable » de la Couveuse peut prendre un certain temps.
En effet les opérations effectuées pendant votre temps couveuse doivent être soldées (Client, fournisseurs, TVA….). Vous restez donc en contact avec la couveuse afin de clôturer la comptabilité.

Les projets ne pouvant pas être accueillis dans la couveuse d’entreprise :

• Les projets nécessitant un bail commercial ou professionnel à long terme
• Les projets dont les besoins de financement externes sont conséquents
• Les projets prévoyant l’embauche de personnel salarié dès le démarrage
• Les activités réglementées (avocat, expert comptable, médecins, infirmières, pharmaciens, taxi, etc.).

Le premier contrat est signé pour une durée de 12 mois maximum. Toutefois, vous pouvez tester votre activité pendant 36 mois maximum (CAPE de 12 mois reconduit deux fois). Vous pouvez également quitter le dispositif quand vous le souhaitez en respectant un préavis.

Oui.

La couveuse est une structure qui cumule les activités des entrepreneurs avec un régime fiscal de droit commun. Elle est ainsi assujettie au paiement de la TVA (sauf pour l’activité formation professionnelle).

Oui.

En couveuse, vous testez en grandeur réelle votre projet et votre capacité à entreprendre. Dès votre entrée en couveuse, vous vous fixez des objectifs d’activité et le CAPE vous permet de commencer à vendre, à facturer vos produits ou services avant de vous immatriculer.

La couveuse met à votre disposition son n° SIRET ainsi qu’une assurance responsabilité civile professionnelle pour que vous puissiez effectuer toutes les démarches commerciales (produire, facturer, communiquer…) liées à votre activité.

La couveuse accueille des demandeurs d’emploi ou bénéficiaires des minimas sociaux, ainsi que des salariés à temps partiel.

Non.

L’association n’est pas un organisme de crédit, elle n’a pas de trésorerie mise à disposition. Les entrepreneurs financent leur projet par leurs fonds propres mais surtout grâce au chiffre d’affaires qu’ils génèrent en couveuse et qui leur permet ainsi de développer leur activité.

En cas de besoin financier au démarrage de l’activité, la couveuse peut vous mettre en relation avec une banque.

Oui.

Vos droits et vos revenus sont préservés grâce au Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE). Ce contrat vous permet d’exercer en toute légalité; tout en conservant votre statut social et vos droits antérieurs.

L’entrepreneur à l’essai signe un Cape avec la couveuse. Si son chiffre d’affaires est suffisant pour qu’une rémunération lui soit allouée, il cotise au régime général des salariés (à l’exception du régime de retraite complémentaire et du fonds de garantie des salaires).

Il peut également conserver ses allocations chômage pendant l’exécution du C.A.P.E et s’ouvrir de nouveaux droits s’il est rémunéré.

Le passage devant le comité d’admission se déroule lorsque votre projet est suffisamment avancé (travail en amont avec votre conseiller), c’est à dire si vous avez rempli les objectifs suivants :

• construction de l’offre commerciale,
• élaboration d’un plan d’actions commerciales,
• élaboration d’un premier prévisionnel,
• élaboration d’un dossier de candidature.

A votre sortie de couveuse, vous conservez les mêmes droits et aides à la création d’entreprise (NACRE, prêts…) qu’à votre entrée.

Il est à noter qu’un entrepreneur dont le projet a été testé en couveuse a plus de légitimité et de crédibilité pour obtenir des aides financières.

Le contrat d’appui au projet d’entreprise, CAPE, contractualise votre entrée en couveuse (loi sur l’initiative économique de 2003 et décrets d’application de 2005). Il vous permet de tester votre activité tout en conservant votre statut antérieur et vos revenus sociaux. Vous bénéficiez en plus d’une couverture sociale et d’une protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Vous pouvez vous faire rembourser tous les frais liés à l’exercice de votre activité; selon les règles fixées par la couveuse et dans la limite du solde de votre compte interne dans la couveuse.

Vous communiquez sous votre propre nom ou le nom de votre future entreprise, notamment sur vos documents commerciaux (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc). La couveuse n’apparaît que par son n° SIRET et la mention « Titulaire d’un CAPE » sur vos documents commerciaux.